Politique et CGV

Article 1 - Objet : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location des hébergements du Domaine de Gilède. En aucun cas le Domaine de Gilède ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que sa propre activité.

Article 2 - Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire a fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location, et validé les présentes conditions générales (par signature numérique, accord écrit par courriel ou signature d'un exemplaire papier). Les prix s’entendent toutes taxes comprises, hors taxe de séjour. La location conclue ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction entraînerait la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, téléphone ou internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation relatif aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par courriel ou courrier postal au propriétaire.

a) Annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour : l’acompte reste acquis au propriétaire.

b) Annulation à moins de 30 jours avant le début du séjour : l’acompte reste acquis au propriétaire, qui exigera en outre le paiement du solde du prix du séjour.

c) Si le locataire ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu du début du séjour, le contrat devient nul. Le propriétaire peut disposer du gîte. L'acompte reste acquis au propriétaire qui réclamera le solde du prix du séjour.

d) En cas de séjour écourté, le prix de l’intégralité de la location reste acquis au propriétaire. Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 6 - Annulation par le propriétaire : En cas d'annulation du séjour par le propriétaire avant le début de celui-ci, ce dernier informera le locataire par courriel ou courrier. Le locataire sera remboursé immédiatement des sommes versées et recevra une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Toutefois, cette indemnité ne sera pas due en cas d'annulation pour un cas de force majeure (événement imprévisible et insurmontable, tel qu'une hospitalisation d'urgence ou des dégâts majeurs sur le gîte empêchant l'accueil). Le propriétaire s'engage à justifier de cet état de fait au locataire.

Article 7 - Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et dans la plage horaire mentionnée sur le contrat (entre 16h00 et 19h00). En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit impérativement prévenir le propriétaire pour convenir d'une solution.

Article 8 - Règlement du solde : Le solde de la location est à verser le jour de l'arrivée lors de la remise des clés. Les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées au contrat seront à régler à la fin du séjour.

Article 9 – Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire, qui la reverse ensuite au Trésor Public.

Article 10 - Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. L'organisation de fêtes, soirées ou événements de grande ampleur est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit du propriétaire. Le locataire s’engage à rendre les locaux en bon état, rangés et dans un état de propreté convenable.

Article 11 - Capacité : Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse cette capacité, le propriétaire est en droit de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne constitue pas une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire. Si le locataire décide de quitter les lieux pour ce motif, aucun remboursement ne sera accordé.

Article 12 – Accueil des animaux : Le contrat précise si le locataire est autorisé ou non à séjourner avec un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser l'accès aux animaux et aux locataires. Ce refus ne constitue pas une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 - Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être couvert par un contrat d’assurance type "villégiature" (souvent inclus dans l'assurance multirisque habitation) pour ces différents risques.

Article 14 - État des lieux (mode gîte) : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire (ou son représentant) à l'arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige. L'état de propreté devra être constaté. Le nettoyage courant est à la charge du locataire pendant le séjour. Le montant d'éventuels frais de ménage de fin de séjour est établi sur la base tarifaire mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 15 - Dépôt de garantie (caution) : À l'arrivée, un dépôt de garantie de 500 € est exigé. Il est restitué après l'état des lieux de sortie, déduction faite du coût de remise en état si des dégradations sont constatées.

En cas de départ anticipé ou hors horaires empêchant un état des lieux contradictoire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas 14 jours, sous réserve de l'absence de dégradations. Si des retenues doivent être effectuées, le solde de la caution sera restitué dans un délai maximum de 2 mois, factures à l'appui.

Article 16 - Accès et utilisation de la piscine : L'accès à la piscine du Domaine de Gilède est strictement et exclusivement réservé aux locataires mentionnés sur le présent contrat et résidant dans le gîte. L'accès à la piscine est formellement interdit à toute personne extérieure, même invitée ponctuellement par les locataires. L'utilisation de la piscine s'effectue sous l'entière responsabilité des locataires. La baignade n'est pas surveillée. Les enfants mineurs doivent obligatoirement être sous la surveillance constante et active d'un adulte responsable. Le locataire s'engage à respecter les consignes de sécurité et les éventuels horaires d'ouverture affichés sur place.

Éditeur du site : Domaine de Gilède

• Numéro SIRET : 488 168 154 00018

• Forme juridique : Entreprise individuelle

• Code APE : N/C

• Ville RCS : Toulouse

• Début d'activité : 01/04/2008

• Responsable de la publication : Michel LAFFONT

• Contact : gilede@free.fr / 06.11.88.65.74

Hébergement : Ce site est hébergé par Google Ireland Limited (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande).

Le nom de domaine est géré par WIX Online Platform Limited  (1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande ) .

Données personnelles : Les seules données personnelles collectées sur ce site sont celles que vous saisissez volontairement via le formulaire de contact (Nom, E-mail). Ces données sont utilisées exclusivement pour répondre à vos demandes et ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification en nous contactant à : contact@extra-muros-toulouse.com.

Gestion des Cookies : Ce site est propulsé par Google Sites. À ce titre, des cookies dits "techniques" ou "essentiels" peuvent être déposés pour :

• Assurer la sécurité et la performance du site.

• Permettre l'affichage de contenus externes (Google Maps, Google Forms, ...).

Note importante : Google Sites ne permet pas techniquement à l'éditeur de désactiver individuellement ces cookies. Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur pour bloquer les cookies, bien que cela puisse dégrader l'affichage de certains éléments du site (comme les cartes interactives).